Face aux abus persistants constatés dans l’exécution des mesures de garde à vue, le ministère de la Justice et des Droits humains a publié une note circulaire rappelant avec fermeté les nouvelles dispositions légales encadrant cette procédure judiciaire. Adressée aux magistrats des parquets, juges d’instruction, juges de paix ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire, cette note vise à mettre fin aux dysfonctionnements observés dans certains commissariats de police et brigades de gendarmerie.
Signée le 23 janvier 2026 par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, Dr Youssouf Tom, la circulaire s’inscrit dans la mise en œuvre rigoureuse de la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025, modifiant l’article 282 du Code de procédure pénale. Le texte précise que toute mesure de garde à vue doit désormais être strictement exécutée dans un local de police judiciaire, pour une durée maximale de 48 heures, et sous la responsabilité directe d’un officier de police judiciaire.
La note rappelle également que, sauf en cas de crime ou de délit flagrant assorti d’indices graves et concordants, une personne disposant d’une résidence connue ne peut être placée en garde à vue. En dehors de ces cas exceptionnels, toute mesure privative de liberté doit être expressément autorisée par le juge compétent, avec mention obligatoire dans le procès-verbal. La prolongation de la garde à vue, limitée à une seule fois, exceptionnellement deux doit être motivée et ne peut se fonder uniquement sur l’audition d’un témoin.
Autre précision majeure : hors cas de flagrance, la garde à vue ne peut être ordonnée les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, lorsqu’elle débute un vendredi ou la veille d’un jour férié, une prorogation reste possible dans le strict respect des conditions légales. En matière d’enquête de flagrance, la prolongation peut être accordée sans présentation physique de la personne gardée à vue, sur instructions écrites ou téléphoniques du juge compétent, à condition que ces dernières soient confirmées par écrit dans un délai de 12 heures.
Le ministère insiste par ailleurs sur le rôle de contrôle des magistrats, appelés à veiller au respect des délais légaux et à effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention. Les officiers de police judiciaire sont, quant à eux, tenus de transmettre quotidiennement aux parquets les tableaux des personnes placées en garde à vue. Il est également formellement interdit aux unités de police judiciaire de traiter des affaires civiles, commerciales ou sociales, et de placer en garde à vue des personnes concernées par ce type de litiges.
À travers cette note circulaire, le gouvernement tchadien réaffirme sa volonté de renforcer l’État de droit, de lutter contre les détentions arbitraires et de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens, tout en appelant les acteurs judiciaires à une application stricte et responsable de la loi.
